Manipulteur / Pervers Narcissique

Comment les reconnaitre ? Comment s'en protèger ? Comment s'en relever ?
 
AccueilPortailFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Article 44 du code de déontologie médicale (Sévices à autrui)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin
avatar

Messages : 140
Date d'inscription : 27/11/2009

MessageSujet: Article 44 du code de déontologie médicale (Sévices à autrui)   Ven 27 Nov - 17:10

Le signalement de maltraitance à enfant fait l'objet de la loi du 10 juillet 1989 (art. 40 du code de la famille et de l'aide sociale). Des dispositions identiques sont applicables pour permettre le signalement de maltraitance sur personnes âgées, majeurs protégés ou toute autre victime. Le médecin ne peut pas être arrêté par l'objection de violation du secret professionnel : l'article 226-14 du code pénal établit à ce sujet une dérogation au secret médical (art. 4 et annexe).

On entend par maltraitance toute violence physique, tout abus sexuel, toute cruauté mentale, toute négligence lourde ayant des conséquences préjudiciables sur l'état de santé et, pour un enfant, sur son développement physique et psychique. Article 44 du code de déontologie médicale (Sévices à autrui)

L'article 226-14 autorise la dénonciation des violences mais d'aucune manière celle de leur auteur présumé, que celui-ci en ait fait l'aveu au médecin ou ait été dénoncé par la victime. Le médecin n'est tenu que de signaler les sévices constatés ou dont il a acquis la conviction. Il doit observer la plus grande prudence lorsqu'il rapporte les dires de son patient.

Dans les cas flagrants de maltraitance ou de fortes présomptions, le médecin doit soustraire d'urgence la victime aux sévices, de préférence en l'hospitalisant et en s'assurant que cette mesure a bien été réalisée.

Dans les cas moins évidents, le médecin traitant doit faire appel à un spécialiste (pédiatre, gynécologue, psychiatre...) ou mieux l'adresser à une équipe hospitalière afin que dans tous les cas le diagnostic de maltraitance repose sur des éléments indiscutables étant donné les répercussions d'un tel diagnostic, et la nécessité d'un bilan global.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://manipulateur-pervers.forumdediscussions.com
 
Article 44 du code de déontologie médicale (Sévices à autrui)
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !
» Après le code de déontologie commun, l'usage des armes ?
» Nouvel article au code de la route
» AME Aide médicale d'état
» Deux questions sur code de la route

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Manipulteur / Pervers Narcissique :: PERVERS NARCISSIQUE ET LA LOI :: ARTICLES DE LOI-
Sauter vers: