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 Loi du 10/07/1989 sur l'Articulation entre Protection Sociale et Protection Judiciaire

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MessageSujet: Loi du 10/07/1989 sur l'Articulation entre Protection Sociale et Protection Judiciaire   Ven 27 Nov - 17:12

Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitement ou qu'il est présumé l'être et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'Aide Sociale à l'enfance, le Président du Conseil Général avise sans délai l'autorité judiciaire.
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